Document parlementaire 46K0861

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (Exonération des majorations de cotisations pour cause de retard dans le paiement des cotisations)

	Fiche complète
	15/04/1987
Documents principaux	00/000-K0861/001-1986-1987
Document Chambre	46K0861 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/04/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/05/1987
Date d'envoi	13/05/1987
Auteur(s)	Marc, Olivier (Auteur) , Luc(iaan), Dhoore (Auteur) , Johan, De Roo (Auteur) , Cyriel, Marchand (Auteur) , Jos, Ansoms (Auteur) , André, Antoine (Auteur) , Edgard, Vandebosch (Auteur) , Franz, Vansteenkiste (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	Van Hecke, Johan
Calendrier	17/06/1987   EN DISCUSSION 28/10/1987   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE