Document parlementaire 46K0858

Projet de loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles et du Protocole, faits à Rome le 19 juin 1980. (Droit international privé)

	Fiche complète
	01/08/1986
Vote Chambre	04/06/1987
Vote Sénat	09/04/1987
Date de la loi	14/07/1987
Date moniteur	09/10/1987
Moniteur n°	195
Moniteur erratum	18/04/1989 75
Documents principaux	00/000-S0362/001-1985-1986 00/000-K0858/001-1986-1987
Document Sénat	46S0362 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/08/1986
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/04/1987
Sous-documents	002 11/03/1987 RAPPORT Auteur(s) Laverge (Auteur)
Document Chambre	46K0858 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	10/04/1987
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	09/04/1987
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	04/06/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur
Calendrier	03/06/1987   EN DISCUSSION 03/06/1987   ADOPTE
Incident	03/06/1987   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/06/1987   EN DISCUSSION 04/06/1987   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/04/1987   EN DISCUSSION 09/04/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE