Document parlementaire 46K0855

Proposition de loi relative aux libéralités déductibles faites en faveur de la coopération au développement.

	Fiche complète
	09/04/1987
Documents principaux	00/000-K0855/001-1986-1987
Document Chambre	46K0855 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/04/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/05/1987
Date d'envoi	07/05/1987
Auteur(s)	Johan, Van Hecke (Auteur) , Hugo, Van Rompaey (Auteur) , Hubert, Van Wambeke (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | AIDE AU DEVELOPPEMENT