Document parlementaire 46K0847

Proposition de loi modifiant l'article 9 de la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge. (Enfants adoptés avant l'entrée en vigueur de la présente loi)

	Fiche complète
	01/04/1987
Documents principaux	00/000-K0847/001-1986-1987
Document Chambre	46K0847 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/04/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/05/1987
Date d'envoi	07/05/1987
Auteur(s)	Jean, Mottard (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS