Document parlementaire 46K0830

Proposition de loi visant à porter le décumul des revenus à 1 million en 1987 et à 1,5 million en 1988. (Revenus des époux)

	Fiche complète
	24/03/1987
Documents principaux	00/000-K0830/001-1986-1987
Document Chambre	46K0830 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/03/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/04/1987
Date d'envoi	09/04/1987
Auteur(s)	Philippe, Busquin (Auteur) , Guy, Coëme (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CUMUL | MARIAGE