Document parlementaire 46K0828

Proposition de loi modifiant certains articles du Code des impôts sur les revenus. (Déductibilité des pensions alimentaires)

	Fiche complète
	23/03/1987
Documents principaux	00/000-K0828/001-1986-1987
Document Chambre	46K0828 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/03/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/04/1987
Date d'envoi	09/04/1987
Auteur(s)	Erik, Derycke (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS