Document parlementaire 46K0822

Proposition de loi réglementant la publicité de l'administration dans certaines matières relevant de la compétence des centres publics d'aide sociale.

	Fiche complète
	17/03/1987
Documents principaux	00/000-K0822/001-1986-1987
Document Chambre	46K0822 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jos, Ansoms (Auteur) , Paul, Breyne (Auteur) , Jozef, Depré (Auteur) , Cyriel, Marchand (Auteur) , Paul, Tant (Auteur) , Edgard, Vandebosch (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 25/03/1987
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS | FORMALITE ADMINISTRATIVE | INFORMATION