Document parlementaire 46K0818

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. (Greffier provincial)

	Fiche complète
	10/02/1987
Vote Chambre	01/07/1987
Vote Sénat	12/03/1987
Date de la loi	06/07/1987
Date moniteur	13/08/1987
Moniteur n°	154
Documents principaux	00/000-S0478/001-1986-1987 00/000-K0818/001-1986-1987
Document Sénat	46S0478 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/02/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	A-Maurice, De Kerpel (Auteur) , Raymond, Langendries (Auteur) , Edgard, Peetermans (Auteur) , Jacques, Vandenhaute (Auteur)
Date de fin	12/03/1987
Document Chambre	46K0818 FARDE
Date de dépôt	13/03/1987
Type de document	19 FARDE
Date d'envoi	16/03/1987
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	01/07/1987
Sous-documents	002 23/06/1987 RAPPORT Auteur(s) Pivin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Pivin, Jacques
Calendrier	10/06/1987   EN DISCUSSION 10/06/1987   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	29/06/1987   EN DISCUSSION 01/07/1987   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/03/1987   EN DISCUSSION 12/03/1987   EN DISCUSSION 12/03/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES