Document parlementaire 46K0817

Projet de loi modifiant l'article 206 du Code judiciaire. (Connaissance linguistique des juges sociaux et des juges consulaires - Connaissance de l'allemand)

	Fiche complète
	08/02/1983
Vote Chambre	07/05/1987
Vote Sénat	12/03/1987
Date de la loi	15/05/1987
Date moniteur	11/06/1987
Moniteur n°	110
Documents principaux	00/000-S0419/001-1982-1983 00/000-S0485/001-1986-1987 00/000-K0817/001-1986-1987
Document Sénat	45S0419 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/02/1983
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
Relevé de caducité	14/02/1986
Document Sénat	46S0485 FARDE
Date de dépôt	14/01/1987
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	12/03/1987
Sous-documents	002 14/01/1987 RAPPORT Auteur(s) Bosmans (Auteur)   003 10/03/1987 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	46K0817 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	13/03/1987
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	16/03/1987
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	07/05/1987
Sous-documents	002 29/04/1987 RAPPORT Auteur(s) Merckx-Van Goey (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Merckx-Van Goey, Trees
Calendrier	08/04/1987   EN DISCUSSION 08/04/1987   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/05/1987   EN DISCUSSION 07/05/1987   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/03/1987   EN DISCUSSION 12/03/1987   EN DISCUSSION 12/03/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES