Document parlementaire 46K0813

Proposition de loi complétant la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites. (Droit d'ester en justice des organismes d'intérêt public et des associations sans but lucratif)

	Fiche complète
	12/03/1987
Documents principaux	00/000-K0813/001-1986-1987
Document Chambre	46K0813 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1987
Date d'envoi	25/03/1987
Auteur(s)	Ludo, Dierickx (Auteur) , José, Daras (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MONUMENTS ET SITES