Document parlementaire 46K0809

Proposition de déclaration de révision de l'article 4 de la Constitution. (Reconnaissance d'un droit de vote pour les étrangers)

	Fiche complète
	10/03/1987
Documents principaux	00/000-K0809/001-1986-1987
Document Chambre	46K0809 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	10/03/1987
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	23/03/1987
Date d'envoi	23/03/1987
Auteur(s)	Jacques,Aimé,Philippe, Preumont (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION