Document parlementaire 46K0805

Proposition de résolution concernant la poursuite des délits commis dans le cadre du commerce des armes.

	Fiche complète
	10/03/1987
Documents principaux	00/000-K0805/001-1986-1987
Document Chambre	46K0805 PROPOSITION DE RESOLUTION
Date de dépôt	10/03/1987
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération	25/03/1987
Date d'envoi	25/03/1987
Auteur(s)	Hugo, Coveliers (Auteur) , Nelly, Maes (Auteur) , Johan, Sauwens (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ARMES ET MUNITIONS | DELITS | COMMERCE | POURSUITES