Document parlementaire 46K0803

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police. (Juges)

	Fiche complète
	10/03/1987
Documents principaux	00/000-K0803/001-1986-1987
Document Chambre	46K0803 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1987
Date d'envoi	25/03/1987
Auteur(s)	Erik, Derycke (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Merckx-Van Goey, Trees
Calendrier	03/06/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL