Document parlementaire 46K0799

Projet de loi portant approbation de l'Arrangement, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 10 octobre 1985, entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'application de la législation belge sur les accidents du travail au personnel civil employé par le "Labour Adviser and Legal Employer" des Forces britanniques d'Anvers, dénommé LALE.

	Fiche complète
	06/03/1987
Vote Chambre	04/06/1987
Documents principaux	00/000-K0799/001-1986-1987 00/000-S0576/001-1986-1987
Document Chambre	46K0799 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/03/1987
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/03/1987
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/06/1987
Document Sénat	46S0576 FARDE
Date de dépôt	04/06/1987
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire	Voir suite législature 47
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur
Calendrier	03/06/1987   EN DISCUSSION 03/06/1987   ADOPTE
Incident	03/06/1987   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/06/1987   EN DISCUSSION 04/06/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | INVESTISSEMENTS