Document parlementaire 46K0786

Proposition de loi garantissant aux collaborateurs professionnels de la presse cités à comparaître le droit de taire leurs sources.

Fiche complète
26/02/1987
Documents principaux 00/000-K0786/001-1986-1987
Document Chambre   46K0786
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/02/1987
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/11/1987
Date d'envoi 03/11/1987
Auteur(s) Ludo, Dierickx (Auteur)
, José, Daras (Auteur)
Sous-documents
002 10/07/1987 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 04/03/1987
Date avis Conseil d'État : 10/07/1987
Mots-clés libres PRESSE