Document parlementaire 46K0785

Proposition de loi modifiant l'article 70 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale. (Composition des chambres de recours)

	Fiche complète
	26/02/1987
Documents principaux	00/000-K0785/001-1986-1987
Document Chambre	46K0785 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/02/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/03/1987
Date d'envoi	12/03/1987
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Jean-Pierre, Perdieu (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS