Document parlementaire 46K0780

Proposition de loi modifiant la loi du 20 février 1978 relative aux entrepôts douaniers et au dépôt temporaire. (Les frais des entrepôts n'incombent plus aux administrations communales mais à l'Etat)

	Fiche complète
	24/02/1987
Documents principaux	00/000-K0780/001-1986-1987
Document Chambre	46K0780 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/03/1987
Date d'envoi	12/03/1987
Auteur(s)	Claude, Eerdekens (Auteur) , Charles, Poswick (Auteur) , André, Tilquin (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES