Document parlementaire 46K0772

Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, en ce qui concerne le tribunal du travail de Nivelles. (Magistrats, greffiers et personnel administratif)

	Fiche complète
	19/02/1987
Documents principaux	00/000-K0772/001-1986-1987
Document Chambre	46K0772 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/02/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/03/1987
Date d'envoi	12/03/1987
Auteur(s)	Valmy, Féaux (Auteur) , Léon, Walry (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Merckx-Van Goey, Trees
Calendrier	03/06/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL