	Fiche complète
	18/02/1987
Documents principaux	00/000-K0770/001-1986-1987
Document Chambre	46K0770 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/02/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/03/1987
Date d'envoi	12/03/1987
Auteur(s)	Lode, Hancké (Auteur) , Herman, De Loor (Auteur) , Marc, Galle (Auteur) , Gilbert, Temmerman (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| LOI COMMUNALE