Document parlementaire 46K0767

Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel, signé à New Delhi le 20 octobre 1984, modifiant la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Bruxelles le 7 février 1974.

	Fiche complète
	16/07/1986
Vote Chambre	04/06/1987
Vote Sénat	12/02/1987
Date de la loi	17/07/1987
Date moniteur	26/01/1988
Moniteur n°	26
Documents principaux	00/000-S0345/001-1985-1986 00/000-K0767/001-1986-1987
Document Sénat	46S0345 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/07/1986
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/02/1987
Sous-documents	002 11/12/1986 RAPPORT Auteur(s) Kelchtermans (Auteur)
Document Chambre	46K0767 FARDE
Date de dépôt	13/02/1987
Type de document	19 FARDE
Date d'envoi	13/02/1987
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	04/06/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur
Calendrier	03/06/1987   EN DISCUSSION 03/06/1987   ADOPTE
Incident	03/06/1987   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/06/1987   EN DISCUSSION 04/06/1987   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/02/1987   EN DISCUSSION 12/02/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION