Document parlementaire 46K0766

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Beijing le 18 avril 1985.

	Fiche complète
	16/07/1986
Vote Chambre	04/06/1987
Vote Sénat	12/02/1987
Date de la loi	17/07/1987
Date moniteur	11/11/1987
Moniteur n°	218
Documents principaux	00/000-S0346/001-1985-1986 00/000-K0766/001-1986-1987
Document Sénat	46S0346 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/07/1986
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/02/1987
Sous-documents	002 11/12/1986 RAPPORT Auteur(s) Kelchtermans (Auteur)
Document Chambre	46K0766 FARDE
Date de dépôt	13/02/1987
Type de document	19 FARDE
Date d'envoi	13/02/1987
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	04/06/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur
Calendrier	03/06/1987   EN DISCUSSION 03/06/1987   ADOPTE
Incident	03/06/1987   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/06/1987   EN DISCUSSION 04/06/1987   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/02/1987   EN DISCUSSION 12/02/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION