Document parlementaire 46K0730

Proposition de loi abrogeant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. (Usage du cannabis et de ses dérivés)

	Fiche complète
	14/01/1987
Documents principaux	00/000-K0730/001-1986-1987
Document Chambre	46K0730 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1987
Date d'envoi	29/01/1987
Auteur(s)	Jacques,Aimé,Philippe, Preumont (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | STUPEFIANTS | SANTE PUBLIQUE