Document parlementaire 46K0724

Proposition de loi modifiant la loi du 20 février 1978 relative aux entrepôts douaniers et au dépôt temporaire.

	Fiche complète
	07/01/1987
Documents principaux	00/000-K0724/001-1986-1987
Document Chambre	46K0724 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/01/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1987
Date d'envoi	29/01/1987
Auteur(s)	José, Daras (Auteur) , Yvan, Ylieff (Auteur) , Joannes, Pepermans (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES