Document parlementaire 46K0718

Proposition de loi modifiant les articles 73, 74, 77 à 81 du Code des impôts sur les revenus. (Réduction de la pression fiscale et fin à l'injustice de la taxation du revenu cumulé des époux par l'application du principe du quotient familial)

	Fiche complète
	05/01/1987
Documents principaux	00/000-K0718/001-1986-1987
Document Chambre	46K0718 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/01/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1987
Date d'envoi	29/01/1987
Auteur(s)	Robert, Hendrick (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES   (ERROR)
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS