Document parlementaire 46K0713

Proposition de loi tendant à calculer plus rapidement le montant des cotisations sociales des indépendants.

	Fiche complète
	12/12/1986
Documents principaux	00/000-K0713/001-1986-1987
Document Chambre	46K0713 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1987
Date d'envoi	29/01/1987
Auteur(s)	Charles, Petitjean (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE