Document parlementaire 46K0702

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (Organisation et exercice de la tutelle administrative sur les provinces, les communes et les agglomérations et fédérations de communes)

	Fiche complète
	08/12/1986
Documents principaux	00/000-K0702/001-1986-1987
Document Chambre	46K0702 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/12/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1986
Date d'envoi	11/12/1986
Auteur(s)	Marc, Galle (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Calendrier	10/02/1987   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | TUTELLE ADMINISTRATIVE