Document parlementaire 46K0701

Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile. (Dépenses des services d'incendie)

	Fiche complète
	08/12/1986
Documents principaux	00/000-K0701/001-1986-1987
Document Chambre	46K0701 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/12/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1986
Date d'envoi	11/12/1986
Auteur(s)	Marc, Galle (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROTECTION CIVILE