Document parlementaire 46K0697

Proposition de loi modifiant l'article 74 du Code de procédure pénale militaire et insérant un article 96ter dans le même code. (Délégations de greffiers : temps de guerre et temps de paix)

	Fiche complète
	04/12/1986
Documents principaux	00/000-K0697/001-1986-1987
Document Chambre	46K0697 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/1987
Date d'envoi	15/01/1987
Auteur(s)	Jean-Pierre, Grafé (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Cécile, Goor-Eyben (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE