Document parlementaire 46K0695

Proposition de loi portant suppression progressive du précompte mobilier.

Fiche complète
04/12/1986
Documents principaux 00/000-K0695/001-1986-1987
Document Chambre   46K0695
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/12/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/01/1987
Date d'envoi 15/01/1987
Auteur(s) Frans, Verberckmoes (Auteur)
, André, Denys (Auteur)
, Georges, Sprockeels (Auteur)
, Jacques, Devolder (Auteur)
, Willy, Taelman (Auteur)
, Willy, Cortois (Auteur)
, Remacle, Bonmariage (Auteur)
, Francis, Vermeiren (Auteur)
, Willy, Van Renterghem (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS