Document parlementaire 46K0691

Proposition de loi portant relèvement des pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés pour les bénéficiaires nés avant 1910, ainsi que du minimum de la pension de retraite et de survie accordée sur la base d'une carrière complète dans le régime des travailleurs salariés.

	Fiche complète
	02/12/1986
Documents principaux	00/000-K0691/001-1986-1987
Document Chambre	46K0691 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/12/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1986
Date d'envoi	11/12/1986
Auteur(s)	Erik, Derycke (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES