Document parlementaire 46K0690

Proposition de loi portant relèvement du montant de base de la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

	Fiche complète
	02/12/1986
Documents principaux	00/000-K0690/001-1986-1987
Document Chambre	46K0690 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/12/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1986
Date d'envoi	11/12/1986
Auteur(s)	Erik, Derycke (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES