Document parlementaire 46K0688

Proposition de loi tendant à modifier les articles 77 et 78 du Code des impôts sur les revenus. (Neutralisation des effets de l'index sur les taux progressifs ou sur les tranches de revenus - Limitation de l'impôt global à 50 % du revenu imposable - Adaptation automatique des tranches d'imposition au coût de la vie)

	Fiche complète
	01/12/1986
Documents principaux	00/000-K0688/001-1986-1987
Document Chambre	46K0688 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/12/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1986
Date d'envoi	11/12/1986
Auteur(s)	Robert, Hendrick (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS