Document parlementaire 46K0681

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. (Loi sur le pacte scolaire - Les écoles officielles non confessionnelles peuvent également opter pour le modèle d'éducation "pluraliste")

	Fiche complète
	28/11/1986
Documents principaux	00/000-K0681/001-1986-1987
Document Chambre	46K0681 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1986
Date d'envoi	11/12/1986
Auteur(s)	Alfons, Laridon (Auteur) , Eddy, Baldewijns (Auteur) , Marc, Galle (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA CULTURE
Rapporteur	Neven, Marcel
Calendrier	12/05/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | PACTE SCOLAIRE