Document parlementaire 46K0678

Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (Conseil supérieur de l'aide sociale)

	Fiche complète
	04/06/1986
Vote Chambre	11/06/1987
Vote Sénat	27/11/1986
Date de la loi	22/06/1987
Date moniteur	11/07/1987
Moniteur n°	132
Documents principaux	00/000-S0287/001-1985-1986 00/000-K0678/001-1986-1987
Document Sénat	46S0287 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/06/1986
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/11/1986
Sous-documents	002 29/10/1986 RAPPORT Auteur(s) Maes-Vanrobaeys (Auteur)
Document Chambre	46K0678 FARDE
Date de dépôt	28/11/1986
Type de document	19 FARDE
Date d'envoi	28/11/1986
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	11/06/1987
Sous-documents	002 01/06/1987 RAPPORT Auteur(s) Hanquet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur	Hanquet, Huberte,Catherine,Marie
Calendrier	20/05/1987   EN DISCUSSION 20/05/1987   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/06/1987   EN DISCUSSION 11/06/1987   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/11/1986   EN DISCUSSION 27/11/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS