Document parlementaire 46K0677

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics. (Etablissements d'enseignement et centres psycho-médico-sociaux, subventionnés ou reconnus par l'Etat)

	Fiche complète
	27/11/1986
Documents principaux	00/000-K0677/001-1986-1987
Document Chambre	46K0677 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1986
Date d'envoi	11/12/1986
Auteur(s)	Yvan, Ylieff (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL