Document parlementaire 46K0676

Proposition de loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes visant à obtenir le statut de reconnaissance nationale en faveur des réfractaires et déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945.

	Fiche complète
	27/11/1986
Documents principaux	00/000-K0676/001-1986-1987
Document Chambre	46K0676 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1986
Date d'envoi	04/12/1986
Auteur(s)	Jozef, Dupré (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur) , Edward, Beysen (Auteur) , Charles, Petitjean (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur	Hanquet, Huberte
Calendrier	03/03/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE