Document parlementaire 46K0669

Proposition d'avis motivé en application de l'article 32, §1, deuxième alinéa, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant le conflit d'intérêts surgi entre le Conseil flamand et le Conseil de la Communauté française à propos d'une proposition de décret de M. Clerfayt "visant à créer un ombudsman médiateur pour la protection des droits et la défense des intérêts légitimes des habitants francophones de la Région flamande, plus spécialement dans la périphérie bruxelloise et dans les communes de la frontière linguistique" (Doc. CCF n°s 27/1 à 5, 1985-1986)

	Fiche complète
	21/11/1986
Vote Chambre	27/11/1986
Documents principaux	00/000-K0669/001-1986-1987
Document Chambre	46K0669 RAPPORT
Date de dépôt	21/11/1986
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, Hermans (Auteur) , André, Antoine (Auteur)
Date de fin	27/11/1986
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur	Hermans, Paul Antoine, André
Calendrier	12/11/1986   EN DISCUSSION 12/11/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	25/11/1986   EN DISCUSSION 27/11/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONFLIT D'INTERETS | MEDIATEUR | LANGUES | PROBLEMES COMMUNAUTAIRES | COMMUNES