Document parlementaire 46K0664
Proposition de loi relative à la norme 0,8 imposée aux élèves dont les parents ou tuteurs légaux ne sont pas soumis à l'impôt sur les revenus en Belgique. (Atteinte à la mobilité des travailleurs au sein de la Communauté européenne - Discrimination entre élèves belges - Suppression des AR n°s 457, 458 et 463)
| Fiche complète | |||||||||||
| 24/11/1986 | |||||||||||
| Documents principaux | 00/000-K0664/001-1986-1987 | ||||||||||
| Document Chambre |
 46K0664
PROPOSITION DE LOI |
||||||||||
Date de dépôt |
24/11/1986 | ||||||||||
| Type de document |
05 PROPOSITION DE LOI | ||||||||||
| Prise en considération |
04/12/1986 | ||||||||||
| Date d'envoi |
04/12/1986 | ||||||||||
| Auteur(s) |
Marc, Lestienne (Auteur) , Jean-Pierre, Detremmerie (Auteur) , Albert, Gehlen (Auteur) , Paul-Henry, Gendebien (Auteur) , Albert, Liénard (Auteur) , Alfred, Léonard (Auteur) , André, Tilquin (Auteur) |
||||||||||
| Sous-documents |
|
||||||||||
| Date de caducité |
08/11/1987 |
||||||||||
| COMMISSION CHAMBRE | COMMISSION DE L'EDUCATION, DE LA POLITIQUE SCIENTIFIQUE ET DE LA CULTURE | ||||||||||
| Rapporteur
|
|||||||||||
| Incident |
|||||||||||
| Mots-clés libres | ENSEIGNEMENT |