Document parlementaire 46K0662

Projet de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique. (Aides fournies aux étrangers)

	Fiche complète
	15/05/1986
Vote Chambre	11/12/1986
Vote Sénat	13/11/1986
Date de la loi	15/12/1986
Date moniteur	06/01/1987
Moniteur n°	3
Documents principaux	00/000-S0265/001-1985-1986 00/000-K0662/001-1986-1987
Document Sénat	46S0265 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/05/1986
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/11/1986
Sous-documents	002 29/10/1986 RAPPORT Auteur(s) Smitt (Auteur)
Document Chambre	46K0662 FARDE
Date de dépôt	14/11/1986
Type de document	19 FARDE
Date d'envoi	14/11/1986
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	11/12/1986
Sous-documents	002 26/11/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Spaak (Auteur)   003 09/12/1986 RAPPORT Auteur(s) Hanquet (Auteur)   004 10/12/1986 AMENDEMENT Auteur(s) De Roo (Auteur) Verberckmoes (Auteur) Detaille (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur	Hanquet, Huberte
Calendrier	26/11/1986   EN DISCUSSION 26/11/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/12/1986   EN DISCUSSION 11/12/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/11/1986   EN DISCUSSION 13/11/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS