Document parlementaire 46K0655

Proposition de loi complétant l'article 49 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (Magistrats de l'auditorat général et magistrats des auditorats militaires)

	Fiche complète
	31/10/1986
Documents principaux	00/000-K0655/001-1986-1987
Document Chambre	46K0655 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/10/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/1986
Date d'envoi	27/11/1986
Auteur(s)	Hugo, Coveliers (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES