Document parlementaire 46K0652

Proposition de loi relative à la réforme et à la codification du statut des agents de l'Etat.

	Fiche complète
	29/10/1986
Documents principaux	00/000-K0652/001-1986-1987
Document Chambre	46K0652 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/10/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Moureaux (Auteur) , Guy, Coëme (Auteur)
Sous-documents	002 21/10/1987 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 06/11/1986
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL