Document parlementaire 46K0643

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Permettre aux constructeurs professionnels de donner en location les appartements et les maisons unifamiliales invendus sans pour autant perdre la possibilité de les vendre avec application de la TVA et ce en prolongeant de deux ans le délai normal de vente)

	Fiche complète
	24/10/1986
Vote Chambre	28/10/1986
Vote Sénat	29/10/1986
Date de la loi	04/11/1986
Date moniteur	05/12/1986
Moniteur n°	234
Documents principaux	00/000-K0643/001-1986-1987 00/000-S0381/001-1986-1987
Document Chambre	46K0643 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/10/1986
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/10/1986
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/10/1986
Document Sénat	46S0381 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	28/10/1986
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	29/10/1986
Sous-documents	002 29/10/1986 RAPPORT Auteur(s) Cooreman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	28/10/1986   EN DISCUSSION 28/10/1986   ADOPTE
Incident	28/10/1986   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/10/1986   EN DISCUSSION 28/10/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/10/1986   EN DISCUSSION 29/10/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS