Document parlementaire 46K0634

Proposition de loi modifiant les articles 263 et 366 du Code judiciaire. (Egalité de traitement des greffiers des tribunaux de première instance, d'une part, et des greffiers des justices de paix et des tribunaux de police, d'autre part)

	Fiche complète
	20/10/1986
Documents principaux	00/000-K0634/001-1986-1987
Document Chambre	46K0634 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/10/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1986
Date d'envoi	13/11/1986
Auteur(s)	Pierre, Chevalier (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS