Document parlementaire 46K0631

Proposition de loi modifiant l'article 25 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (Quiconque a été élu conseiller communal ne peut assumer la présidence du CPAS pendant la période pour laquelle il a été élu)

	Fiche complète
	20/10/1986
Documents principaux	00/000-K0631/001-1986-1987
Document Chambre	46K0631 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/10/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1986
Date d'envoi	13/11/1986
Auteur(s)	Paul, Tant (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS