Document parlementaire 46K0628

Projet de loi modifiant l'article 18 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres. (Paiement des droits de succession au moyen d'oeuvres d'art - Entrée en vigueur)

	Fiche complète
	17/10/1986
Vote Chambre	11/12/1986
Vote Sénat	22/12/1986
Date de la loi	12/01/1987
Date moniteur	03/02/1987
Moniteur n°	23
Moniteur erratum	25/02/1987 39
Documents principaux	00/000-K0628/001-1986-1987 00/000-S0429/001-1986-1987
Document Chambre	46K0628 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/10/1986
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	23/10/1986
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	11/12/1986
Document Sénat	46S0429 FARDE
Date de dépôt	11/12/1986
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	22/12/1986
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	09/12/1986   EN DISCUSSION 09/12/1986   ADOPTE
Incident	09/12/1986   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/12/1986   EN DISCUSSION 11/12/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/12/1986   EN DISCUSSION 22/12/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	FINANCES