Document parlementaire 46K0627

Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. (Peines - Divergence entre le texte néerlandais et le texte français)

	Fiche complète
	16/10/1986
Documents principaux	00/000-K0627/001-1986-1987
Document Chambre	46K0627 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/10/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1986
Date d'envoi	13/11/1986
Auteur(s)	Hugo, Coveliers (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | FERMETURE D'ENTREPRISES