Document parlementaire 46K0619

Proposition de loi modifiant et complétant la loi électorale communale. (Les conseillers communaux doivent connaître la langue de la région linguistique dans laquelle leur commune est située - Recours)

	Fiche complète
	15/10/1986
Documents principaux	00/000-K0619/001-1986-1987
Document Chambre	46K0619 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/10/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/11/1986
Date d'envoi	13/11/1986
Auteur(s)	Marc, Galle (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES | RECOURS