Document parlementaire 46K0618

Proposition de résolution demandant que l'exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat dans l'affaire Happart soit conforme à l'esprit et à la lettre. (Annulation de sa nomination en tant que bourgmestre de la commune de Fourons)

	Fiche complète
	15/10/1986
Documents principaux	00/000-K0618/001-1986-1987
Document Chambre	46K0618 PROPOSITION DE RESOLUTION
Date de dépôt	15/10/1986
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération	13/11/1986
Date d'envoi	13/11/1986
Auteur(s)	Jaak, Gabriels (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | BOURGMESTRE