Document parlementaire 46K0610

Proposition de loi imposant l'obligation de demander le consentement du patient en matière d'actes médicaux.

	Fiche complète
	06/10/1986
Documents principaux	00/000-K0610/001-1985-1986
Document Chambre	46K0610 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/10/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Lode, Hancké (Auteur) , Aloïs, Beckers (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 14/10/1986
Mots-clés libres	MEDECINE