Document parlementaire 46K0609

Proposition de loi modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

	Fiche complète
	06/10/1986
Documents principaux	00/000-K0609/001-1985-1986
Document Chambre	46K0609 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/10/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1986
Date d'envoi	30/10/1986
Auteur(s)	Lode, Hancké (Auteur) , Aloïs, Beckers (Auteur) , Gilbert, Temmerman (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DES PROPOSITIONS DE LOI CONCERNANT LE PROBLÈME DE LA PAUVRETÉ
Rapporteur
Calendrier	03/06/1987   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE